⬇️ SOURCES JURIDIQUES -Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée) -Article 8 CEDH (respect de la vie privée et familiale) -Article 226-1 du Code pénal (atteinte à l’intimité de la vie ...
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L'article 9 du Code civil, issu de la loi du 17 juillet 1970, a transformé en droit un principe énoncé dans la Déclaration universelle des droits de ...
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